À savoir qu' en matière d'imposition des bénéfices, deux régimes fiscaux existent et dépendent du statut juridique de votre entreprise :
L'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS)
Le taux d'IS continue de baisser : Vos premiers 38 120 EUR peuvent bénéficier d'une imposition à 15%, sous conditions, et à partir des 38 121 EUR vous êtes imposés à 28%.
Or ce taux unique doit atteindre 25% en 2022.
Tandis que le taux d'IR, basé sur un barème progressif, peut atteindre les 45%.
L'imposition à l'IR ne permet pas de distinguer vos bénéfices de votre rémunération et elle est de plein droit quand vous créez une entreprise individuelle (EI/EIRL).
Seul le statut EIRL vous permet d'opter pour l'IS et de protéger votre patrimoine personnel.
Exploitant individuel (EI/EIRL) soumis à l'IR, vous êtes alors personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés.
La société unipersonnelle EURL offre les mêmes possibilités que l'EIRL en termes de fiscalité : imposition de plein droit à l'IR mais possibilité d'opter pour l'IS.
Attention néanmoins : si l'associé unique d'une EURL est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement soumis à l'IS.
Tandis que les sociétés SARL, SAS et SASU (SAS unipersonnelle) sont soumises à l'IS de plein droit et offrent la possibilité d'opter pour l'IR les 5 premiers exercices. Sauf la SARL familiale qui peut opter pour l'IR sans limite de temps.
Si vous créez votre société avec un ou plusieurs associés (SARL/ SAS) et que vous optez pour l'IR, vous n'êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient, à hauteur de votre participation dans le capital de la société (nombre de parts sociales ou d'actions).
En revanche, si vous optez pour une imposition des bénéfices de votre société à l'IS, vous pouvez déduire votre rémunération des bénéfices de la société.
Et votre rémunération est soumise à l'IR.
Il en est de même dans le cadre d'une société unipersonnelle.
Un expert-comptable est outillé et compétent pour vous aider dans votre choix.
Il peut faire maintes simulations qui tiendront compte :
- du bénéfice prévu au prévisionnel,
- de votre foyer fiscal,
- de votre situation professionnelle précédente,
- du montant des investissements nécessaires au démarrage de l'activité.
En effet, si vous percevez l'allocation chômage, le statut juridique de la SAS/ SASU est possiblement le mieux adapté.